Réglementation

La Convention Internationale sur le Commerce des Espèces menacées d’extinction (CITES)

La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, connue par son sigle CITES est un accord international entre Etats. Elle a pour but de veiller à ce que le commerce international des spécimens d'animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces auxquelles ils appartiennent.

La CITES a été rédigée pour donner suite à une résolution adoptée en 1963 lors d’une session de l'Assemblée générale de l'UICN (l'actuelle Union mondiale pour la nature). Le texte de la Convention a finalement été adopté lors d'une réunion de représentants de 80 pays tenue à Washington, le 3 mars 1973.

Le 1er juillet 1975, la Convention entrait en vigueur.

La Mauritanie a ratifié la convention le 13 mars 1998 et la convention est entrée en vigueur en Mauritanie le 11 juin 1998.

Les objectifs de la présente Convention, dont la réalisation sera conforme à ses dispositions pertinentes, sont :

- La conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses éléments.

- Le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, y compris par des mesures appropriées

- L'accès aux ressources génétiques et à un transfert approprié des techniques pertinentes, en tenant compte de tous les droits sur ces ressources

- L’accès aux techniques, grâce à un financement adéquat. Revue Institutionnelle du Secteur de l’Environnement en Mauritanie. Décembre 2010 35

Reporting

L'Article VIII, paragraphe 7, de la Convention, requiert de chaque Partie qu'elle transmette un rapport annuel contenant un résumé des informations sur, notamment, le nombre et la nature de permis et de certificats délivrés, les Etats avec lesquels le commerce a eu lieu, les quantités et types de spécimens et les noms des espèces telles qu'inscrites aux Annexes I, II et III. L'Article VIII, paragraphe 7, de la Convention, requiert aussi de chaque Partie qu'elle transmette un rapport bisannuel sur les mesures législatives, réglementaires et administratives prises pour appliquer la Convention.

La Mauritanie a élaboré son premier rapport biannuel le 18/10/2007 et a promulguée une Loi CITES.

Le Point focal national désigné de cette convention est M. Maloum Dine O. Maouloud, Directeur de la Planification, de la Coordination Intersectorielle et des Données (DPCID) au MEDD.

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